Bon bein en ce qui concerne les délais de retard voici la seule chose à laquelle nous pouvons avoir recours :
Code de la consommation - Article L. 114-1, alinéas 1 à 3 : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation
excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
En résumé aucun frais de pénalités en faveur de l'acheteur lorsque le dit contrat ne le prévoit pas. Reste plus qu'une éventuelle négociation avec son vendeur si ce dernier veut bien faire un tit quelque chose...
de betabois » Mer 19 Mai 2010 17:44 
.
